Déclarations des chiens dangereux

Chiens dangereux - Informations

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories, si votre chien est dans l’une de ses catégories, voici ce qu’il vous faut savoir pour être en règle avec la loi

Les chiens de 1^ère catégorie

Les Pitbulls, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier et Américain Staffordshire Terrier sans être inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Les Bœrbulls, assimilables aux chiens de race Mastiff et aux chiens de race Tosa.

Formalités liées à la détention et à la circulation de ces animaux

Conformément à la loi du 6 janvier 1999, la possession d’un chien de 1re ou de 2e catégorie est soumise à une déclaration à effectuer en mairie (lieu du domicile du propriétaire ou de « résidence » du chien) et le détenteur doit en présenter le récépissé (art. 211-3 du code rural).

Vous pouvez déclarer votre animal en mairie d’Arras à la Police Municipale, place Guy Mollet du lundi au jeudi : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 55 (16 h 55 le vendredi).

Papiers à joindre à votre déclaration

Une pièce d’identité du déclarant.
L’identification du chien (livre de santé, carte de tatouage).
Certificat de vaccination antirabique.
Attestation d’assurance couvrant les dommages causés aux tiers par l’animal.
Certificat de stérilisation.

Par ailleurs, vaccination et assurance doivent être constamment valides.

Les interdictions pour les chiens de 1^ère catégorie

Le commerce (acquisition, cession gratuite ou vente).
Peine d’emprisonnement et 15 244,90 € d’amende.

L’accès aux lieux publics, aux transports en commun, aux locaux ouverts au public.
Le stationnement dans les halls et communs d’immeubles collectifs.

Les chiens de 2^ème catégorie

Les chiens de race Staffordshire Terrier, Américain Staffordshire Terrier, Tosa et les Rottweillers inscrits au L.O.F. Les chiens assimilables aux chiens de race Rottweillers non inscrits au L.O.F.

Formalités liées à la détention et à la circulation de ces animaux

Conformément à la loi du 6 janvier 1999, la possession d’un chien de 1re ou de 2e catégorie est soumise à une déclaration à effectuer en mairie (lieu du domicile du propriétaire ou de « résidence » du chien) et le détenteur doit en présenter le récépissé (art. 211-3 du code rural).

Vous pouvez déclarer votre animal en mairie d’Arras à la Police Municipale, place Guy Mollet du lundi au jeudi : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 55 (16 h 55 le vendredi)

Les papiers à joindre à votre déclaration :

Pièce d’identité du déclarant.
L’identification du chien (livre de santé, carte de tatouage).
Certificat de vaccination antirabique.
Attestation d’assurance de responsabilité civile pour chiens.
Les papiers du Livre des Origines Françaises, qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée. Ne pas présenter ce papier lors de la déclaration en Mairie implique le classement du chien en 1re catégorie sauf pour les Rottweillers.

Les interdictions pour les chiens de 2^ème catégorie

Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Interdictions relatives aux chiens des deux catégories (peine délictuelle de 3 mois d’emprisonnement et 3 811,23 € d’amende en cas de non-respect) :

La détention par un mineur âgé de moins de 18 ans.
La détention par un majeur sous tutelle sauf autorisation expresse du Juge des tutelles.
La détention par une personne ayant été condamnée pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire.

Le détenteur est celui qui est en charge de l’animal lors du contrôle, même s’il n’est pas propriétaire.

Que faire si un chien quelle que soit sa race vous paraît dangereux ?

La procédure non urgente
Il peut s’agir d’un chien susceptible, compte-tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Dans ce cas, le Maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, prescrit au propriétaire ou au gardien du chien de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution des mesures prescrites, dûment constatées par un rapport de la police municipale et après avoir invité le propriétaire à présenter ses observations dans les 8 jours, le Maire peut prendre un arrêté ordonnant le placement d’office de l’animal en fourrière.

La procédure d’urgence
C’est le cas d’un chien ayant déjà mordu. Il est alors considéré comme dangereux, quelle que soit sa race. Une procédure judiciaire pourra être engagée.