Arras Marché de Noël
Le Marché de Noël d'Arras, l'un des plus beaux de France, revient cette année encore sur la Grand'Place... pour le plus grand bonheur des petits et des grands !

 

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Travaux soumis à permis

Il existe trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Dans quel cas votre projet est-il soumis à permis de construire ?

Il est notamment nécessaire de demander un permis de construire pour :

  • Toute construction nouvelle y compris sans fondations, dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² (par exemple, la construction d’une maison individuelle, d’un abri de jardin…).
  • Dans les zones urbaines du PLU, pour les travaux exécutés sur une construction existante ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m² (ex : l’agrandissement d’une maison existante ayant pour effet de créer 45 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol…).
  • Dans ces mêmes zones, les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170m² (exemple : les travaux d’agrandissement d’une maison individuelle de 152 m² ayant pour effet de créer 32 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.).
  • Tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, la transformation d’une maison d’habitation en commerce avec percement d’une vitrine) ;
  • Tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.

Notez que certains travaux de ravalement peuvent faire l’objet d’une subvention municipale.

Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher est la surface de référence en matière d’urbanisme. Elle remplace la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) utilisées jusqu’alors.

« La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » (article R.112-2 du Code de l’urbanisme).
 
L’emprise au sol est une notion complémentaire utilisée pour déterminer à quelle formalité votre projet est soumis. Il s’agit de « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (article R.420-1 du Code de l’urbanisme).

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Le recours à un architecte est parfois obligatoire. Par exemple :

  • Pour les construction réalisées par des particuliers pour eux-mêmes dont la surface de plancher dépasse 170m² ;
  • Pour les permis de construire déposés par des personnes morales (par exemple, les société civiles immobilières, les sociétés à responsabilité limitée…) quelle que soit la surface de plancher créée.

Dans quel cas votre projet est-il soumis à permis d’aménager ?

Il est notamment nécessaire de demander un permis d’aménager :

  • Pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou équipements communs internes au lotissement ;
  • Pour certaines opérations d’affouillements et exhaussements du sol.
  • Pour tout projet d’aménagement extérieur dont la surface excède le seuil de 2 hectares
  • Pour tout parc de stationnement de plus de 50 véhicules

Dans quel cas votre projet est-il soumis à permis de démolir ?

Tous les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal  sont soumis à permis sur le territoire d’Arras.
Lorsque votre projet est soumis à permis de construire ou d’aménager, celui-ci peut tenir lieu de permis de démolir.

Comment constituer un dossier de demande de permis ?

  • La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être effectuée sur un formulaire Cerfa n°13406*04 ;
  • La demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions sur un formulaire Cerfa n°13409*04 ;
  • La demande de permis de démolir peut être effectuée sur un formulaire Cerfa n°13405*03.

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents dont la liste est énumérée dans la notice du formulaire concerné et doit être adressée ou déposée au service urbanisme en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé lorsque votre terrain est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Quel est le délai de réponse ?

A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est de :

  • 2 mois pour les maisons individuelles ou les permis de démolir ;
  • 3 mois pour les autres permis de construire et d’aménager;

Ce délai peut être porté jusqu’à 6 mois, notamment, lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Combien de temps le permis est-il valide ?

Le permis est périmé si les travaux n’ont pas été entrepris dans les deux ans à compter de sa notification. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prorogation pour une année, au moins deux mois avant son expiration.

Une fois les travaux réalisés, reste-t-il des formalités à accomplir ?

Oui. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Elle doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02. Elle doit être signée par le bénéficiaire du permis ou, le cas échéant, par l’architecte ayant dirigé les travaux et elle doit être adressée ou déposée au service urbanisme en 3 exemplaires.
La Ville dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois chaque fois que le récolement est obligatoire en application de la loi (par exemple, lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
 

Votre projet est envisagé sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ?

Les travaux de modification, réparation ou de restauration d’un immeuble classé au titre des monuments historique doivent être précédés d’une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (cerfa 13585*02). Le dossier complet doit être transmis en quatre exemplaires au service départemental d’architecture et du patrimoine. Le Préfet de région a un délai de six mois pour prendre une décision sauf si le Ministre de la culture et des communications décide de se prononcer lui-même. Ce délai est alors porté à douze mois. Si le Préfet de région ou le Ministre n’ont pas répondu à l’issue du délai fixé, l’autorisation est réputée accordée.
En cas de doute, le service urbanisme est à votre disposition pour vous préciser si votre immeuble est classé, inscrit au titre des monuments historiques ou s’il est simplement situé dans le champ de protection d’un tel immeuble.
 

Quelles sanctions sont encourues en cas de réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis ?

La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis constitue une infraction pénale pouvant être punie, pour les personnes physiques :

  • d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, en cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
  • En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Pour les personnes morales (sociétés civiles immobilières, sociétés à responsabilité limitée…) :

Le taux maximal de l’amende est égal au quintuple du taux maximal applicable aux personnes physiques ;
Les peines mentionnées aux 2°,3°,4°,5° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont encourues.

En cas de condamnation, le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour exécuter l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. Il peut assortir sa décision d’une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.
L’action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

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