Arras Marché de Noël
Le Marché de Noël d'Arras, l'un des plus beaux de France, revient cette année encore sur la Grand'Place... pour le plus grand bonheur des petits et des grands !

 

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Travaux soumis à déclaration préalable

Dans quels cas votre projet est-il soumis à déclaration préalable ?

Il est notamment nécessaire de déposer une déclaration préalable pour :

  • Toute construction nouvelle dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 mètres ;
  • Toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m² et inférieure ou égales à 20 m² (par exemple, la construction d’un abri de jardin dont la surface de plancher est de 18 m²) ;
  • Tous travaux de ravalement (par exemple : le rejointoiement, la réfection des enduits…) ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre immeuble (par exemple : le remplacement des fenêtres, de la porte d’entrée, la rénovation de la toiture, la pose de volets roulants, d’une parabole, d’un boîtier de climatiseur, de panneaux solaires, modification d’une devanture commerciale…). Notez que certains travaux de ravalement peuvent faire l’objet d’une subvention municipale.
  • Tout changement de destination lorsqu’il ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble (par exemple : la transformation d’un local à usage de bureau en habitation sans travaux ayant pour effet de modifier la façade.)
  • L’édification d’une clôture ;
  • Les lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou équipements communs internes au lotissement.
  • La réalisation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui n’est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1m80.

Comment constituer un dossier de demande ?

La déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13703*04.

La déclaration préalable à la construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions doit être établie sur un formulaire Cerfa n°13404*04.
 
Ce formulaire doit être accompagné d’un certain nombre de documents dont la liste est énumérée dans sa notice. La déclaration préalable doit être adressée ou déposée au service urbanisme en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé lorsque votre terrain est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Quel est le délai de réponse ?

A compter de la réception en mairie de la demande, le délai maximal d’instruction est d’un mois. Ce délai peut être porté jusqu’à deux mois lorsque le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Combien de temps la décision de non-opposition à déclaration préalable est-elle valide ?

L’autorisation est périmée si les travaux n’ont pas été entrepris dans les deux ans à compter de sa notification. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prorogation pour une année au moins deux mois avant son expiration.

Une fois les travaux réalisés, reste-t-il des formalités à accomplir ?

Oui. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Elle doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02. Elle doit être signée par le bénéficiaire de la décision de non opposition à déclaration préalable et elle doit être adressée ou déposée au service urbanisme en 3 exemplaires.

La Ville dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour contester la conformité des travaux au permis. Ce délai est porté à cinq mois chaque fois que le récolement est obligatoire en application de la loi.

Quelles sanctions sont encourues en cas de réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par la décision de non-opposition à déclaration préalable ?

La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées par la décision de non-opposition à déclaration préalable constitue une infraction pénale pouvant être punie, pour les personnes physiques :

  • d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, en cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
  • En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Pour les personnes morales (sociétés civiles immobilières, sociétés à responsabilité limitée…) :

  • Le taux maximal de l’amende est égal au quintuple du taux maximal applicable aux personnes physiques ;
  • Les peines mentionnées aux 2°,3°,4°,5° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont encourues.

En cas de condamnation, le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour exécuter l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. Il peut assortir sa décision d’une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.

L’action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

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