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Elections Européennes - Commission de Contrôle

Jeudi 2 mai à 9h en Mairie

Publié le

04/30/2019 - 11:31

La prochaine réunion de la commission de contrôle se tiendra le jeudi 2 mai, à 9h, en Mairie d'Arras.

Conformément à la oi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Cette Loi transfère notamment aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

 

Ainsi, dans le cadre de la réforme électorale rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, une commission de contrôle a été créée et se réunit pour l'examen des recours administratifs et pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.

Les réunions de la commission de contrôle sont publiques.

La prochaine réunion de la commission de contrôle se tiendra le 2 mai, à 9h, en Mairie d'Arras.

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