Au titre des mesures d'accompagnement de la fermeture du 601ème Régiment de Circulation Routière sur le site de la Citadelle d'Arras, est prévue la création de mesures compensatoires au bénéfice de certaines entreprises implantées à Arras et à Achicourt.

L'une des ces mesures consiste en un crédit d'impôt de 750€ par salarié employé depuis au mois un an au premier janvier de l'année d'imposition. Ce crédit d'impôt est imputable sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les années 2010, 2011 et 2012 (article 1647 C septies du Code général des impôts) si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La zone concernée par le crédit d'impôt est constituée des territoires des communes d'Arras et d'Achicourt.
• L'entreprise doit exercer une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI (c'est-à-dire que l'entreprise doit être imposée au régime "BIC", Bénéfices Industriels et Commerciaux).
• L'établissement doit être une micro entreprise selon la définition de la Communauté Européenne. En d'autres termes, il s'agit d'une entreprise de mois de 10 salariés et dont le Chiffre d'Affaires annuel n'excède pas 2 Millions d'euros hors taxes.

Le crédit d'impôt s'applique sur une durée de 3 ans à compter du 01/01/2010, étant précisé que toutes les conditions cumulatives précédemment énoncées doivent être réunies chaque année.

Si le montant de la CFE (Cotisation Foncière Economique, qui remplace dorénavant la Taxe Professionnelle) est inférieur au crédit d'impôt, le solde sera remboursé.

Toute entreprise remplissant l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus est invitée à déposer dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception une demande au titre de ce crédit d'impôt pour 2011.

Ce courrier est à adresser selon la localisation de l'entreprise à :

• Arras : Service des Impôts des Entreprises Arras-Ouest
• Achicourt : Service des Impôts des Entreprises Arras-Est

Pour ces deux services, l'adresse est la suivante : Hôtel des Impôts - 10, rue Diderot - 62034 Arras Cedex.