Permis de démolir

Depuis la délibération en date du 17 septembre 2007, le permis de construire a été rendu obligatoire sur tout le territoire de la commune et pour tout projet de démolition.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).
Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :

•  dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,

•  dans les zones de protection des monuments historiques,

•  dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,

•  dans les communes ou parties de communes dont le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, ce qui est le cas sur la ville d’ARRAS,

• dans les espaces naturels sensibles des départements,

• pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

Lorsque la construction projetée entraîne une démolition, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de permis de démolir.

Le permis de démolir est périmé au bout de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai.