Instruction du dossier

Délai d'instruction

Type d’instruction Délai

• Instruction générale pour une maison individuelle : 2 mois
• Instruction générale pour tout autre projet : 3 mois
• En cas de consultation de service extérieur (ABF) pour un PC : 6 mois
• En cas d’ERP : consultation de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité : 5 mois
• En cas d’incomplet, le dossier est suspendu pendant un maximum de 3 mois en attente des pièces manquantes. Le délai reprend à la date du dépôt des pièces.

Dans tous les cas, la mairie, avant le terme du premier mois qui suit la date du dépôt, doit réclamer les pièces manquantes et informer le pétitionnaire de la modification de délai, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de droit commun est notifié lors du dépôt du dossier, mais peut être modifié en cas de consultation, dans ce cas cette modification vous sera communiquée par un écrit.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

Affichage en mairie et sur le terrain après instruction du dossier

Le permis de construire accordé fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Affichage en mairie
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain
Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Après réception de l’arrêté de permis de construire, procéder à l’affichage du permis sur le terrain sur un panneau dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm et portant les mentions suivantes:

• Nom
• Raison sociale
• Date et N° de permis
• Nature des Travaux

En fonction du projet, indiquer la hauteur du projet, la SHON, le nombre de lots prévus en cas de lotissement, le nombre total d’emplacements en cas de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs)

• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• les voies de recours des tiers

Durée de validité du permis de construire et prorogation

Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal.

Le permis de construire ne peut être prorogé que pour une seule nouvelle année (prorogation possible qu’une seule fois) sur demande écrite adressée à la mairie. Cette demande doit être faite au maximum deux mois avant l’expiration du permis de construire.

Toutefois, cette prorogation ne peut être acceptée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Dérogation temporaire

Depuis le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire est porté à 3 ans pour tous les permis en cours de validité à la date du décret et pour tous les permis accordés au plus tard le 3 décembre 2010.

Cette dérogation est aussi valable pour tous les permis qui ont obtenu une prorogation avant le 20 décembre 2008, à condition qu’ils soient encore en vigueur à la date du 18 décembre 2008. Les permis sont ainsi majorés d’un an.

Sanction

L'absence d'affichage sur le terrain est punie d'une amende de 5ème classe.

Recours du demandeur contre le refus d'obtention d'un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation. Si la validité du permis de construire est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

Demande de déclaration d'ouverture de chantier

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouverture du chantier