Permis d'aménager

Opérations nécessitant un permis d'aménager

• les opérations de lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots, soit lorsqu'elles prévoient la réalisation de voies ou d'espaces communs

• les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine libre lorsqu'elles prévoient la réalisation de voies ou d'espaces communs

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d'un parc résidentiel de loisirs

• l'aménagement de terrain en vue de la pratique d'un sport, l'aménagement d'un parc d'attraction ou une aire de jeux et de sport d'une superficie supérieure à 2 ha, l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha.

• la création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités

• les affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Dispositions spécifiques

Les travaux concernant les golfs, les parcs d'attraction, les aires de jeux ou de sport ou encore la simple création d'un espace public nécessitent un permis d'aménager quelque soit leurs dimensions en secteur sauvegardé, sites classés et réserves naturelles.
En secteur sauvegardé, la création ou modification d'une voie est soumise à permis d'aménager.

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :

• un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
• une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
• un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
• un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis d'aménager fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :

• de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration

A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d'un permis d'aménager. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.