PartagerDéclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
- édification d’une clôture
Constitution du dossier
Faire parvenir en 3 exemplaires (projet hors périmètre des Monuments historiques) et 4 exemplaires (projet dans le périmètre des Monuments Historiques)
- Formulaire de la déclaration préalable (à télécharger directement sur ce site, en bas de cette page), formulaire CERFA n° 13404*01
Et des documents annexes, liste des pièces ci dessous est non exhaustive, elle peut être augmentée par d’autres pièces en fonction du projet et de lieu de réalisation
- Plan de situation
- Plan de masse
- Coupes des constructions en cas de réalisation ou d’extension d’une construction
- Photographie de l’existant
- Insertion du projet dans son environnement
- Notice descriptive du projet
Pour les projets dans le périmètre des monuments historiques :
Concernant un remplacement de menuiseries, il est indispensable de joindre, en plus de ce qui est demandé ci dessus :
- Un relevé des menuiseries existantes,
- Le devis des travaux envisagés et le dessin des nouvelles menuiseries (dessins précis et métrés des profils de menuiseries, coupe sur traverses d’impostes moulurées…) ;
- Des échantillons des couleurs proposées (le ton « blanc » n’est pas de tradition sur l’Arrageois).
Il est à noter que, généralement, sur les bâtiments traditionnels, les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France sont de remplacer les menuiseries à l’identique, c’est à dire en bois peint coloré, reprenant le dessin d’origine, le PVC n’étant pas autorisé.
Concernant les ravalements ou peinture de façades, il est indispensable de joindre, en plus de ce qui est demandé ci dessus :
- Le devis ou descriptif détaillé des travaux à réaliser (notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux – Art. R 431-14 du Code de l’Urbanisme).
- Des échantillons ou référence des couleurs proposées.
A noter :
Techniques générales conseillées à moduler selon les caractéristiques existantes.
Le gommage ou hydro-gommage à basse pression (< 1.5 bars). Dans la mesure du possible, utiliser des briques ou pierres de réemploi identiques à l’existant. Les joints doivent être en général fins, ocres et brossés à fleur de parement. Ils doivent être composés à base de chaux hydraulique naturelle (NHL St Astier) associé au sable local et sans ajout de ciment. Enduit à la chaux, badigeon à la chaux.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (formulaire de déclaration préalable et pièces à fournir en nombre d’exemplaires nécessaires) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Affichage en mairie pendant toute la durée de l’instruction
La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Mairie d'Arras03 21 50 50 50
Arras Ville Propre0800 86 92 49
Office du Tourisme03 21 51 26 95
