La Charte de vie nocturne

Engagement des exploitants

• Respecter les lois et règlements en vigueur, indépendamment de la présente charte
• Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture de nos établissements
• Préserver le bon ordre dans nos établissements et aux abords.
  a. Sensibiliser la clientèle lors des sorties provisoires pour éviter les discussions bruyantes et les regroupements à l’extérieur qui sont susceptibles de générer des gênes sonores pour les riverains.
  b. Encourager le départ échelonné des clients
  c. En cas d’utilisation de terrasse, maintenir un niveau sonore raisonnable pour ne pas gêner le voisinage et ranger délicatement le mobilier au moment de la fermeture.
• En cas de diffusion de musique amplifiée : Respecter les dispositions prévues par les articles R571-25 à R571-30 du Code de l’Environnement. L’exploitant doit faire réaliser une étude d’impact des nuisances sonores de son établissement et produire les justificatifs attestant de la mise en conformité de son établissement. En cas de travaux ou de modification de l’installation, un complément d’étude devra être effectué.
• En cas de diffusion de musique, tenir, si possible, fermées les portes des établissements pour éviter les nuisances sonores. En cas d’impossibilité, faire réaliser un complément d’étude acoustique précisant la limite sonore avec les portes ouvertes.
• Assurer la propreté quotidienne des terrasses et des abords immédiats des établissements
• Faciliter la collecte des déchets en respectant les horaires de sortie des containers, des cartons, le conditionnement et les volumes.
• Lutter contre l’alcoolisme et la toxicomanie
  a. Interdire l’entrée des établissements à toute personne en état d’ivresse manifeste
  b. Veiller à l’application des dispositions du Code de la Santé Publique, notamment celles relatives à l’accès des établissements aux personnes de moins de 18 ans.
  c. Sensibiliser la clientèle aux risques liés à la consommation d’alcool et de drogue.
  d. Encourager les conducteurs à tester leur alcoolémie et à céder, en cas de positivité, leur clef à un proche dont le test est négatif.
• Les droits d’auteur et les droits voisins

Conscients de l’importance essentielle que représente pour leurs exploitations la diffusion d’œuvres musicales, ainsi que la nécessité d’assurer aux auteurs, compositeurs et éditeurs, d’une part, aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, d’autre part, la rémunération qui constitue la contrepartie de l’utilisation de leurs œuvres et prestations, les professionnels se conformeront à l’ensemble des obligations qui sont les leurs et telles qu’elles découlent de la législation en vigueur et en particulier du Code de la propriété intellectuelle.

Ils s’engagent notamment à conclure avec les auteurs, compositeurs et éditeurs, représentés par la SACEM, les contrats généraux de représentation qui leur seront soumis par elle, conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux protocoles d’accord conclus avec les groupements professionnels représentatifs de leur secteur d’activité.

Principe d'application de la charte

L’application de la charte fera l’objet d’un suivi trimestriel par une commission constituée de représentants de la Mairie, (élus et agents des services concernés), de représentants du parquet d’Arras, de la Préfecture, de la DDASS, de la Police Nationale, de la Direction de la Sécurité et prévention de la CUA.

La commission étudiera les demandes de fermeture tardive et chaque dossier conflictuel, visant les troubles à la tranquillité publique, la lutte contre le bruit et le respect des horaires de fermeture. Des actions à l’encontre des exploitants peu scrupuleux envers leurs obligations seront mises en œuvre en accord avec l’ensemble des autorités compétentes.

Si des demandes de fermeture tardive sont déposées dans un délai ne permettant pas d’être traitées par la commission, un comité technique restreint pourra se réunir et examiner les demandes.

Sur chaque demande, la commission ou le comité technique donnera son avis et le soumettra à monsieur Le Maire.
Ainsi, monsieur Le Maire pourra transmette à monsieur Le Préfet un avis circonstancié et justifié.

Pour toute demande de fermeture tardive, la municipalité émettra un avis favorable si l’exploitant est signataire de la charte et s’il se conforme aux lois et règlements en vigueur.

En cas de non respect répété de ses obligations, l’autorisation de fermeture tardive d’un exploitant pourra lui être retirée par Monsieur Le Préfet, ou la commission pourra solliciter monsieur Le Préfet pour demander une fermeture administrative à l’encontre de l’établissement occasionnant les nuisances. Dans tous les cas, la décision préfectorale reste souveraine.

Les exploitants signataires de la charte et respectueux de leurs engagements pourront être valorisés par la détention d’un LABEL.
Cette distinction sera accordée lors des commissions trimestrielles et fera l’objet d’une campagne de communication municipale et communautaire qui mettra à l’honneur les commerces concernés et valorisera les démarches des gérants engagés.